Advies 57.555 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 15/06/2015
- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Communauté française
Décret portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 8 mars 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Corée tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 29 août 1977, telle que modifiée par la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 20 avril 1994
Financiën en begroting - fiscaliteit — Avant-projet de décret de la Communauté française