Advies 61.236 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 24/04/2017
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Communauté française
Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude fiscale, faite à Oslo le 23 avril 2014
Financiën en begroting - fiscaliteit — Avant-projet de décret de la Communauté française