Advies 60.526 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 14/12/2016
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Communauté française
Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Jersey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres le 13 mars 2014
Financiën en begroting - fiscaliteit — Avant-projet de décret de la Communauté française