Advies 62.001 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 06/09/2017
- Kamer:
- 2-2/V
- Aanvrager:
- Région wallonne
Décret portant assentiment à l’accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone habilitant les comités d’acquisition du Service public de Wallonie à authentifier les actes juridiques à caractère immobilier de la Communauté germanophone et des entités qui en dépendent, pour leur compte et en leur nom
Financiën en begroting - alles, behalve fiscaliteit — Avant-projet de décret de la Région wallonne