Advies 69.259 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 05/05/2021
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du XXX 2021 modifiant diverses dispositions relatives au certificat de management public au sein de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2012 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des services du Gouvernement de la Communauté française et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de secteur XVII et de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2008 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Wallonie-Bruxelles International
F. DIENSTEN EN PERSONEEL (art. 87 BWHI) — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française