Advies 58.043 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 14/09/2015
- Kamer:
- 2-2/V
- Aanvrager:
- Communauté française
Décret relatif à la mise à la disposition du Gouvernement de la Communauté française du personnel issu du Fonds d'Équipements et de Services Collectifs à l'Agence fédérale pour les allocations familiales transférés à la Communauté française dans le cadre de la sixième réforme de l'État
F. DIENSTEN EN PERSONEEL (art. 87 BWHI) — Avant-projet de décret de la Communauté française