Advies 66.306 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 01/07/2019
- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la liste exhaustive des professions médicales, psycho-médicales et paramédicales reconnues officiellement pour poser le diagnostic invoqué pour la mise en place des aménagements raisonnables dans l’enseignement primaire ou secondaire ordinaire
A. ONDERWIJS (art. 127, § 1, eerste lid, 2° GW) — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française