Advies 56.836 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 03/12/2014
- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française visant à ajouter une augmentation intercalaire aux membres du personnel enseignant et assimilé ainsi qu'aux membres du personnel technique des CPMS toujours en service à 61 ans et une deuxième augmentation aux membres du personnel toujours en service à 62 ans
A. ONDERWIJS (art. 127, § 1, eerste lid, 2° GW) — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française