Advies 71.640 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 04/07/2022
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Région wallonne
Décret portant assentiment, pour les matières visées par l’article 138 de la Constitution, à l’accord de coopération conclu le ... entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à l'abrogation des décrets conjoints du 12 juillet 2017 et du 19 juillet 2017 relatifs à la réutilisation des informations du secteur public et visant à l'établissement d’une politique de données ouvertes
Hergebruik van overheidsinformatie — Avant-projet de décret de la Région wallonne