Advies 71.371 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 21/04/2022
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Communauté française
Décret portant assentiment à l’accord de coopération conclu entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à l’abrogation des décrets conjoints du 12 juillet 2017 et du 19 juillet 2017 relatifs à la réutilisation des informations du secteur public et visant à l’établissement d’une politique de données ouvertes
Hergebruik van overheidsinformatie — Avant-projet de décret de la Communauté française