- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Collège Commission communautaire française
Arrêté conjoint du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, du Collège réuni de la Commission communautaire commune et du Collège de la Commission communautaire française fixant l’entrée en vigueur des articles 8, § 2 et 27, § 1, alinéa 3 des décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l’administration dans les institutions bruxelloise
Openbaarheid van bestuur — Projet d'arrêté conjoint du Collège de la Commission communautaire française
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