Advies 79.865 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Kamer:
- 2-2/V
- Aanvrager:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2024 relatif aux cabinets des Ministres du Gouvernement de la Communauté française, au Secrétariat du Gouvernement de la Communauté française et au Service permanent d’aide, de gestion et de contrôle interne des cabinets ministériels
Constitutieve autonomie (toepassing art. 118, § 2, en 123, § 2 GW) — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française