Archives 2008

Le recours de Radio Mint rejeté par le Conseil d'Etat

La société Joker FM, qui diffuse le programme «radio Mint», a demandé en extrême urgence au Conseil d'Etat de suspendre la décision du CSA du 17 juin 2008 ne lui attribuant aucun des réseaux de radiofréquences qu'elle avait sollicités. Elle demandait également de censurer la décision de la même date qui attribue le réseau de fréquences C4 au programme NRJ.

Rappelons que le Gouvernement de la Communauté française, en application du décret de 2003 sur la radiodiffusion, a adopté le 21 décembre 2007 plusieurs arrêtés, dont l'un fixe un appel d’offres pour l’attribution des radiofréquences. Cet appel d’offres distingue une série de fréquences assignables à des radios en réseau (quatre réseaux à structure communautaire, dénommés C1, C2, C3 et C4, et deux réseaux à structure urbaine, U1 et U2). Autrement dit, l'on passe d'une dizaine de réseaux existant aujourd'hui illégalement à six réseaux légalement autorisables.

Sur cette base, le CSA avait été saisi d'une demande de la société Joker FM sollicitant l'attribution du lot C4 et du lot U2. La décision négative du CSA s'est fondée principalement sur le constat que le capital de cette société est détenu à 99 p.c. par le Holding Radio H, qui par ailleurs détient déjà 99 p.c. des parts du capital des candidats INADI et Cobelfra, auxquels ont été attribués les réseaux C1 et C2, en sorte que ces candidats exercent ensemble une «position significative» par l'audience et que Radio H exerce également une position significative par la détention de capital.
Le CSA concluait qu'il lui appartient de mettre tout en oeuvre pour prévenir que de telles positions significatives puissent porter atteinte à la liberté du public d'accéder à une offre pluraliste dans les services de radiodiffusion.

L'arrêt n° 185.202 prononcé le 7 juillet 2008 en extrême urgence par le Conseil d'Etat a rejeté l'argumentation de la requérante qui soutenait que le constat par le CSA de l'existence d'une «position significative» nécessitait de respecter la procédure de concertation prévue par le décret sur la radiodiffusion.
Le Conseil d'Etat constate que le CSA a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, arriver à la constatation que la position dominante du groupe Radio H, consécutive à la sélection des candidatures de INADI et Cobelfra aux deux premiers réseaux communautaires, devait être limitée par la non-sélection d'un troisième projet issu du même groupe commercial, étant le projet introduit par la filiale Joker FM pour le service Mint. En effet, selon l'arrêt, dans l'hypothèse d'une attribution du réseau C4 à Mint, la position significative par l'audience, la détention du capital et l'exploitation du marché publicitaire par un même groupe aurait présenté de sérieux risques en termes de pluralisme.

Pour le reste, l'arrêt de rejet estime qu'il ressort de la lecture de la décision attaquée que l'on comprend les motifs, vérifiés à la lumière du dossier, pour lesquels le projet de NRJ a été préféré à celui de Mint. En effet, la décision du CSA expose les raisons concrètes qui l'ont conduit à estimer que le projet NRJ était de qualité supérieure en terme de promotion des oeuvres musicales des artistes de la Communauté française (quota de 5,3 p.c. pour NRJ et de 4,5 p.c. pour Mint), d'originalité, d'indépendance de l'information, de pertinence des plans financiers ou encore de garanties assurant la viabilité économique du projet.
(08/07/2008)

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