Rvs-Cde  Conseil d'État
 

Procédure


Le but de cette rubrique est de présenter les procédures utilisées devant les sections de législation et du contentieux administratif du Conseil d'État.

La section de législation étant un organe consultatif, il n'y a pas de règlement de procédure, contrairement à la section du contentieux administratif.
La consultation de la section de législation étant ouverte uniquement aux membres des différents gouvernements ainsi qu'aux présidents des assemblées parlementaires, les règles de procédure ont été formalisées dans une circulaire de la Chancellerie du Premier Ministre en date du 10 septembre 2004. Cette circulaire définit la forme que doit prendre une lettre de demande d'avis en fonction de son objet (texte légal ou réglementaire), du délai dans lequel l'avis est sollicité (5 jours, 30 jours ou sans délai) ainsi que des formalités préalables à accomplir dans le cadre de l'élaboration des projets.

Concernant la section du contentieux administratif, les informations qui suivent abordent de manière simplifiée et non exhaustive la procédure en annulation, en suspension et en cassation, que tout citoyen est susceptible de devoir respecter lorsqu'il introduit un recours. Elles ne peuvent se lire sans être accompagnées des règlements de procédure auxquels il est fait référence. Ces informations seront complétées et actualisées à l'avenir.
 
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