Conseil d'État

Règlementation

Quelle est la nature des textes examinés par la section de législation?

La section de législation donne un avis sur des textes qui contiennent une norme, c'est-à-dire une règle qui institue des dispositions portant injonction ou interdiction, applicables à tous les citoyens ou à certaines catégories d'entre eux ou leur accorde des avantages.

Il s'agit d'une part de projets de textes législatifs préparés par une administration ou un cabinet ministériel et qui, après leur approbation par le Gouvernement compétent, devront être examinés et votés par l'(ou les) assemblée(s) législative(s) compétente(s).
Le Conseil d'État peut être aussi amené a donner avis sur des propositions de loi, décret ou ordonnance c'est-à-dire des textes préparés par un membre d'une assemblée parlementaire et déposés sur le bureau de l'assemblée à laquelle il appartient, ainsi que sur des amendements à des projets et des propositions de textes législatifs.

Il s'agit d'autre part de projets de textes réglementaires émanant du pouvoir exécutif (Gouvernements) qui contiennent une norme en exécution des textes législatifs.