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La demande de suspension d’extrême urgence

La procédure de la demande de suspension d’extrême urgence existe pour des cas particulièrement urgents. Cette procédure implique d’importantes dérogations aux règles usuelles et elle doit rester limitée aux cas exceptionnels dans lesquels ces dérogations peuvent être justifiées par les droits et intérêts susceptibles d’être lésés.

Pour cette procédure, on se reportera en particulier à l’article 17, § 4, des lois coordonnées et à l’article 16 du règlement de procédure en référé.

Depuis le 1er mars 2013, de nouvelles directives sont applicables en ce qui concerne l’utilisation du télécopieur du Conseil d’État en dehors des heures de service.

Lisez également le règlement de procédure.

 
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