Conseil d'État

Si la demande de suspension est rejetée, la partie requérante peut demander dans un délai de trente jours la poursuite de la procédure du recours en annulation. Si la demande de suspension avait été introduite dans le cadre de la requête en annulation, chaque partie requérante devra de nouveau s’acquitter d’un droit de 200 euros. Si la poursuite de la procédure n’est pas demandée dans le délai, on considérera que la partie requérante ne justifie plus d’un intérêt à la solution de l’affaire et son recours sera rejeté.

Si la décision attaquée est suspendue, la partie adverse peut demander dans un délai de trente jours la poursuite de la procédure. Si elle ne le fait pas, le Conseil d’État peut annuler la décision sans autres débats.

Lisez également le règlement de procédure.