Rvs-Cde  Conseil d'État
 

Le renvoi

Si l’arrêt casse la décision et si l’affaire est renvoyée à la juridiction administrative, cette juridiction devra, dans sa nouvelle décision, se conformer à l’arrêt pour le point de droit qui y est tranché.

Lisez également le règlement de procédure.

 
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