Rvs-Cde  Conseil d'État
 

L’intervention

Il n’est pas rare que des personnes autres que la partie requérante et la partie adverse aient également un intérêt à la manière dont le litige sera tranché. Lorsque ces personnes peuvent être identifiées, le greffe les informe du recours. Elles disposent alors d’un délai de trente jours pour introduire une requête en intervention. Toutefois, lorsque le recours vise un acte réglementaire, qui concerne une catégorie générale de personnes, un avis est publié au Moniteur belge. Dans ce cas, le délai prévu pour l’introduction d’une requête en intervention est de trente jours à compter de cette publication. Une intervention ultérieure est uniquement admise en l’absence de notification ou de publication et pour autant qu’elle ne retarde pas la procédure.

La requête doit porter l’intitulé "requête en intervention". Elle doit être signée par le demandeur en intervention ou par son avocat. Elle doit impérativement contenir les éléments et exposés suivants :

  • le nom et l’adresse de chaque demandeur en intervention;
  • un domicile expressément élu, à savoir une adresse en Belgique qui sera utilisée pour toute correspondance concernant le recours;
  • l'indication de l'affaire dans laquelle on demande à intervenir ainsi que le numéro de rôle, s'il est connu;
  • un exposé de l'intérêt qu'a le demandeur en intervention à la solution de l'affaire.

Si le demandeur en intervention est une personne morale, il y a lieu de joindre une copie de ses statuts publiés et de ses statuts coordonnés en vigueur. Si la requête d’une personne morale n'est pas introduite par un avocat, il faut également produire la décision de l'organe de la personne morale habilité à introduire la requête en intervention, ainsi qu’une copie de l'acte de désignation de cet organe.

La requête est adressée au greffe du Conseil d’État, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit conformément à la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur ce site Internet).

Un droit de 150 euros doit être acquitté pour chaque demandeur en intervention. Le greffe envoie un formulaire de virement à cet effet après réception de la requête.

Si l’intervention est accueillie, la partie se voit accorder un délai pour faire valoir ses observations.

Lisez également le règlement de procédure.

 
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