Rvs-Cde  Conseil d'État
 

La demande de poursuite de la procédure – les derniers mémoires

Si cette partie ne demande pas expressément la poursuite de la procédure dans les trente jours de la notification du rapport, le Conseil d’État peut statuer sans autre débat conformément à la proposition de l’auditeur. Cette même partie peut également, dans ce même délai, déposer un dernier mémoire dans lequel elle expose ses arguments à l’encontre de cette appréciation.

En cas de demande de poursuite de la procédure, le rapport est également porté à la connaissance des autres parties en même temps que le dernier mémoire éventuellement introduit. À leur tour, ces autres parties peuvent déposer un dernier mémoire dans un délai de trente jours.

Lisez également le règlement de procédure.

 
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