Rvs-Cde  Conseil d'État
 

La requête en annulation

La requête doit porter l’intitulé "requête en annulation". Elle doit être signée par la partie requérante ou par son avocat. Elle doit impérativement contenir les éléments et exposés suivants :

  • le nom et l’adresse de chaque partie requérante;
  • un domicile expressément élu, à savoir une adresse en Belgique qui sera utilisée pour toute correspondance concernant le recours;
  • la décision dont l’annulation est demandée;
  • la partie adverse, à savoir l’autorité qui a pris cette décision;
  • un exposé des éléments de fait de l’affaire;
  • un exposé des ‘moyens’ indiquant les règles de droit qui ont été enfreintes et la manière dont elles l’ont été.

Il s’impose de joindre une copie de la décision attaquée. Si la partie requérante est une personne morale, il y a lieu de joindre une copie de ses statuts publiés et de ses statuts coordonnés en vigueur. Si la requête d’une personne morale n'est pas introduite par un avocat, il faut également produire la décision de l'organe de la personne morale habilité à former le recours, ainsi qu’une copie de l'acte de désignation de cet organe. Les pièces devant impérativement être jointes ainsi que toutes les autres pièces qui seraient annexées à l’appui du recours doivent être numérotées et répertoriées.

La requête est adressée au greffe du Conseil d’État, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur ce site Internet). En cas d’expédition par la poste, la requête originale doit toujours être accompagnée de trois copies certifiées conformes, auxquelles on ajoutera un exemplaire pour chaque partie adverse. Les recours en annulation doivent être introduits dans un délai relativement court de soixante jours après la publication, la notification ou la prise de connaissance de la décision.

Si des mentions obligatoires ou des pièces ou copies à joindre font défaut, l’examen sera certainement retardé et le recours risque en outre d’être jugé irrecevable et donc de ne pas être examiné.

Un droit de 200 euros doit être acquitté pour chaque partie requérante. Le greffe envoie un formulaire de virement à cet effet après réception de la requête. Le paiement n’est actuellement1 soumis à aucun délai et l’acquittement du droit de rôle peut dès lors intervenir jusqu'à la clôture des débats.

Lisez également le règlement de procédure.

1. A la suite des arrêts no 233.609, no 233.610 et no 233.611 du 26 janvier 2016 et dans l’attente d’une modification du règlement de procédure.

 
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