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Rejet recours d'extrême urgence: fabrication et mise dans le commerce de cigarettes électroniquesPar son arrêt n° 236.954 du 29 décembre 2016, le Conseil d'Etat a rejeté, pour défaut d'urgence, la demande de suspension d'extrême urgence introduite contre l'arrêté royal du 28 octobre 2016 'relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des cigarettes électroniques', lequel arrêté a été publié au Moniteur belge du 17 novembre 2016 et entre en vigueur le 17 janvier 2017. Le Conseil d'Etat a considéré que le risque de préjudice grave invoqué par les deux sociétés requérantes à l'appui de l'urgence est, pour partie, dû au propre comportement de celles-ci et n'est, pour partie, pas établi à suffisance sur le plan juridique, notamment en raison du fait que plus de dix mois se seront écoulés entre l'adoption du premier arrêté royal en la matière et l'entrée en vigueur du nouvel arrêté. Pour rappel, le délai de transposition de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014, dont l'arrêté royal assure partiellement la transposition en droit interne, est venu à expiration le 20 mai 2016 et la suspension de l'exécution du premier arrêté royal du 15 février 2016, portant le même objet, a été ordonnée par l'arrêt n° 234.324 du 8 avril 2016. Cet arrêté royal est par ailleurs abrogé par l'article 8 de l'arrêté royal du 28 octobre 2016. (29/12/2016) |