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Archives 2014



Annulation du plan wallon 2011 de gestion de l’azote en agriculture

À la requête de l’ASBL TERRE WALLONNE, le Conseil d’État a annulé, par l’arrêt n° 229.430 du 2 décembre 2014, l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mars 2011 ''modifiant le Livre II du Code de l'environnement contenant le Code de l'eau en ce qui concerne la gestion durable de l'azote en agriculture''. L’exécution de cet arrêté avait été suspendue à la demande de la même association de défense de l’environnement par l’arrêt n° 226.255 du 29 janvier 2014.
 
Le Conseil d’État a dû constater que l’évaluation des incidences sur l’environnement qui avait été réalisée avant l’adoption de ce plan était lacunaire en manière telle que la Région wallonne avait méconnu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. La Région wallonne n’a pas demandé au Conseil d’État de maintenir les effets de l’acte annulé. L’annulation ordinaire avec effet rétroactif a été prononcée.
 
Lors de recours contre le plan de gestion de l’azote antérieur (plan de 2007), le Conseil d'État avait interrogé la Cour de Justice de l’Union sur la possibilité d’un tel maintien des effets de l’acte annulé dans le cas d’un plan de gestion de l’azote qui a été adopté en méconnaissance de la directive 2001/42/CE qui impose une évaluation des incidences sur l’environnement, mais qui semble en même temps bien conforme à une autre directive antérieure qui prescrit l’établissement d’un tel plan de gestion de l’azote. La Cour de Justice avait répondu dans son arrêt du 28 février 2012 (C-41/11) que le maintien des effets de l’acte annulé était possible à certaines conditions. Le Conseil d’État avait alors dû constater que ces conditions n’étaient pas réunies et conclure à l’annulation avec effet rétroactif dans l’arrêt n° 225.473 du 13 novembre 2013 qui statue sur les requêtes de l’ASBL INTER-ENVIRONNEMENT WALLONIE, en abrégé "I.E.W." et de l’ASBL TERRE WALLONNE.
 
Dans l’arrêt 229.430 du 2 décembre 2014, le Conseil d'État constate aussi que le Gouvernement wallon a adopté, le 13 juin 2014, un arrêté qui établit un nouveau plan de gestion durable de l'azote en agriculture (Moniteur belge du 12 septembre 2014). Il juge que l’adoption de cet arrêté n'a pas pour effet de faire disparaître l'intérêt actuel de la partie requérante au recours contre le plan arrêté le 31 mars 2011 puisque l'arrêté 13 juin 2014 adoptant le nouveau plan n'est entré en vigueur que le 15 juin 2014.
(30/12/2014)

 

30/12/2014

Annulation du plan wallon 2011 de gestion de l’azote en agriculture


23/12/2014

Sécurité du rail


19/12/2014

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18/12/2014

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Sinksenfoor Anvers – poursuite de l’instance après contestation procédurale


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Deuxième avis dans le cadre d’une demande d’euthanasie – rejet du recours


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21/11/2014

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31/10/2014

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30/10/2014

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30/10/2014

Annulation du permis pour le comblement du site minier de Winterslag


30/10/2014

Suspension du permis d’environnement pour l’exploitation d’une sablière à Neerijse


27/10/2014

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21/10/2014

Autorisation de séjour pour raisons médicales : article 9ter de la loi du 15 décembre 1980


17/10/2014

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17/10/2014

Signes distinctifs philosophiques dans l’enseignement communautaire flamand (GO!) (foulard)


17/10/2014

Signes distinctifs philosophiques dans l’enseignement communautaire flamand (GO!)


14/10/2014

Signes distinctifs philosophiques dans l’enseignement communautaire flamand (GO!)


14/10/2014

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02/10/2014

Rejet du recours contre le pacte de majorité à Houffalize


08/09/2014

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09/07/2014

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Indemnité réparatrice


20/06/2014

Recours du P.T.B. répartition des sièges : incompétence du Conseil d’État


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10/06/2014

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05/06/2014

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04/06/2014

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28/05/2014

Suspension du permis autorisant la construction de logements rue Joseph Dejardin à Liège


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27/05/2014

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26/05/2014

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16/05/2014

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05/05/2014

Rejet du recours dirigé contre l'interdiction du congrès "dissidence européenne"


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11/04/2014

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07/04/2014

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Accès de non-Belges à des emplois publics


01/04/2014

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01/04/2014

Attribution du marché relatif à la fourniture de bus pour "De Lijn" : Demande de suspension rejetée


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21/03/2014

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19/03/2014

Annulation: arrêté royal permettant à la Loterie Nationale d’organiser des paris sportifs


06/03/2014

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26/02/2014

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24/02/2014

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24/02/2014

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06/02/2014

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01/02/2014

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30/01/2014

Inspecteurs de l’enseignement de la Communauté Française


28/01/2014

Tour des Finances à Liège : Rejet du recours


23/01/2014

Annulation partielle de la circulaire budgétaire destinée aux zones de police


23/01/2014

Les appellations "saucisson d’Ardenne" et autres validées


20/01/2014

Yves Kreins nommé comme Premier Président du Conseil d’Etat


17/01/2014

Procédure électronique devant le Conseil d’État possible à partir du 1er février 2014


15/01/2014

Dans le dossier ARCO: le Conseil d’Etat interroge la Cour constitutionnelle


09/01/2014

Extensions du Palais de justice de Liège ­- Rejet du recours en annulation du permis d’urbanisme


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