Archives 2009

Annulation instruction application des articles 9, 3 (ancien) et 9bis de la loi sur les étrangers

L'arrêt du Conseil d'État n° 198.769 du 9 décembre 2009 annule l''instruction' non datée de fin juillet 2009 relative à l'application de l'ancien article 9, 3 et de l'article 9bis de la loi sur les étrangers.


Dans cet arrêt, le Conseil d'État considère que l'instruction attaquée permet de dispenser les étrangers qui se trouvent dans les conditions qu'elle précise de démonter que leur cas présente des circonstances exceptionnelles, alors que seul le législateur peut le faire. Seul le législateur peut dispenser les étrangers de l'obligation prévue par l'article 9bis de la loi sur les étrangers de démontrer la présence de circonstances exceptionnelles. En le faisant, l'instruction attaquée empiète sur un domaine réservé au législateur. L'instruction attaquée est susceptible d'annulation, dès lors qu'elle ajoute une nouvelle règle dans l'ordre juridique et a été adoptée en violation des prérogatives des requérants en tant que parlementaires. L'instruction attaquée a été adoptée en violation du principe de légalité consacré par la Constitution et de l'article 9bis de la loi sur les étrangers.
(14/12/2009)

Annulation instruction application des articles 9, 3 (ancien) et 9bis de la loi sur les étrangers

Suspension d'un permis d'urbanisme accordé par la députation après le 1.9.2009 - C.E. incompétent

L’exportation d’armes vers la Libye n’est pas une affaire courante

Rejet de la demande de suspension de l'interdiction du port du voile à Anvers

Procedure en cassation

Annulation du licenciement d'une maîtresse de religion pour port ostensible de symboles religieux

Personnel enseignant d'une commune à facilités soumis aux lois linguistiques

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Publication d'informations nucléaires : demande de suspension d'extrême urgence rejetée.

Port de couvre-chef et d'autres signes ostensibles d'appartenance dans les écoles

Annulation permis d'urbanisme Opgrimbie

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Procureur du Roi de Nivelles - Annulation

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Demande de suspension en extrême urgence de la manifestation propalestinienne à Anvers