Archives 2012

La prolongation de la suspension provisoire de Fernand Koekelberg est annulée

Par l’arrêt n° 219.766, du 15 juin 2012, le Conseil d’Etat a annulé la décision qui prolongeait pour quatre mois la suspension préventive de M. Koekelberg en raison d’une inculpation pénale à sa charge.

La loi sur le statut disciplinaire des membres des services de police prévoit que la suspension provisoire est prononcée pour une durée maximale de quatre mois, pouvant être prolongée.

M. Koekelberg a été suspendu d’urgence par le commissaire général, le 30 juillet 2011, et cette décision a été confirmée par la ministre le 7 août 2011.  L’arrêt décide que le délai de quatre mois doit être calculé à partir de la décision initiale, soit le 30 juillet 2011, et qu’il expirait donc le 30 novembre 2011.  Une première prolongation, décidée le 24 novembre 2011, est intervenue en temps utile pour maintenir la suspension jusqu’au 30 mars 2012.  La deuxième prolongation, décidée seulement le 5 avril 2012, est intervenue trop tard puisqu’à cette date, les mesures précédentes avaient cessé de produire leurs effets.
(25/06/2012)

Permis d’urbanisme pour la gare de Linkebeek et la ligne ferroviaire 124

Suspension de l’autorisation écologique pour le projet Uplace à Machelen

Coupure de l’électricité et du gaz au camping de Kasterlee

Grève sauvage à la SNCB : demande de suspension rejetée

Complément à la communication du 19/11/2012

Mesure provisoire de délivrance d’une attestation A

Suspension du refus d’installer des panneaux électoraux à Anvers

Rejet de la demande de suspension du P.R.E.S. relatif au projet

Annulation du plan de secteur de Doel

La prolongation de la suspension provisoire de Fernand Koekelberg est annulée

Rejet du recours contre le plan de dispersion de l’aéroport de Bruxelles-National

L'enregistrement des informations sur la localisation des sportifs d'élite flamands déclaré illégal

Le mandat politique assumé par des fonctionnaires d'une assemblée parlementaire