Conseil d'État
Archives 2012Rejet du recours contre le plan de dispersion de l’aéroport de Bruxelles-NationalL’arrêt n° 219.304 du 10 mai 2012 du Conseil d’État a rejeté le recours en annulation introduit contre le plan de dispersion Schouppe (utilisation de pistes de décollage et d’atterrissage de l’aéroport de Bruxelles-National). Le Conseil d’État constate que le plan de dispersion Schouppe est certes moins favorable pour les parties requérantes (habitant la périphérie Nord) que le plan de dispersion A34 antérieur, mais qu’une étude scientifique a révélé que les conséquences n’étaient pas plus défavorables pour la périphérie Nord que celles du plan de dispersion A34. En outre, le Conseil a jugé que des éléments objectifs pouvaient justifier plus de mouvements aériens au-dessus de la périphérie Nord sans que ces nuisances supplémentaires puissent être tenues pour manifestement disproportionnées. (22/05/2012) |
19/12/2012Permis d’urbanisme pour la gare de Linkebeek et la ligne ferroviaire 12418/12/2012 Suspension de l’autorisation écologique pour le projet Uplace à Machelen14/12/2012 Coupure de l’électricité et du gaz au camping de Kasterlee07/12/2012 Grève sauvage à la SNCB : demande de suspension rejetée20/11/2012 Complément à la communication du 19/11/201219/11/2012 Mesure provisoire de délivrance d’une attestation A03/09/2012 Suspension du refus d’installer des panneaux électoraux à Anvers07/08/2012 Rejet de la demande de suspension du P.R.E.S. relatif au projet27/06/2012 Annulation du plan de secteur de Doel25/06/2012 La prolongation de la suspension provisoire de Fernand Koekelberg est annulée22/05/2012 Rejet du recours contre le plan de dispersion de l’aéroport de Bruxelles-National21/02/2012 L'enregistrement des informations sur la localisation des sportifs d'élite flamands déclaré illégal16/01/2012 Le mandat politique assumé par des fonctionnaires d'une assemblée parlementaire |