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Archives 2012



L'enregistrement des informations sur la localisation des sportifs d'élite flamands déclaré illégal

Par arrêt n° 218.000 du 15 février 2012, le Conseil d’État annule, à la demande d’un certain nombre de sportifs d’élite flamands, l’arrêté du 17 décembre 2008 du secrétaire général du Département de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias de la Communauté flamande portant connaissance du Code mondial antidopage applicable et des normes applicables. Il s’agit notamment de l’obligation renouvelée et plus étendue, à partir du 1er janvier 2009, qui impose à ces sportifs de transmettre des informations détaillées sur leur localisation en vue de contrôles antidopage (ce que l’on appelle « whereabouts »). Le Conseil d’État constate que conformément au décret applicable relatif à la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé et d'éthique et à son arrêté d’exécution, une intervention du gouvernement flamand est requise pour la transposition du code AMA en droit interne flamand, et ce après avis préalable de la section de législation du Conseil d’État, et qu’une intervention du secrétaire général ne peut donc suffire.
(21/02/2012)

 

19/12/2012

Permis d’urbanisme pour la gare de Linkebeek et la ligne ferroviaire 124


18/12/2012

Suspension de l’autorisation écologique pour le projet Uplace à Machelen


14/12/2012

Coupure de l’électricité et du gaz au camping de Kasterlee


07/12/2012

Grève sauvage à la SNCB : demande de suspension rejetée


20/11/2012

Complément à la communication du 19/11/2012


19/11/2012

Mesure provisoire de délivrance d’une attestation A


03/09/2012

Suspension du refus d’installer des panneaux électoraux à Anvers


07/08/2012

Rejet de la demande de suspension du P.R.E.S. relatif au projet


27/06/2012

Annulation du plan de secteur de Doel


25/06/2012

La prolongation de la suspension provisoire de Fernand Koekelberg est annulée


22/05/2012

Rejet du recours contre le plan de dispersion de l’aéroport de Bruxelles-National


21/02/2012

L'enregistrement des informations sur la localisation des sportifs d'élite flamands déclaré illégal


16/01/2012

Le mandat politique assumé par des fonctionnaires d'une assemblée parlementaire


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