Conseil d'État
Archives 2012Le mandat politique assumé par des fonctionnaires d'une assemblée parlementaireLe Parlement de la Communauté française a voté le 20 décembre dernier une modification du statut des agents de ses services, qui a pour effet d’interdire désormais à ceux qui exerçaient depuis les élections du 8 octobre 2006 des mandats de conseiller provincial ou communal, de membre d’un collège provincial, de bourgmestre ou d’échevin, d’encore pouvoir cumuler après les prochaines élections communales et provinciales d’octobre 2012 l’exercice d’un tel mandat politique avec la qualité d’agent du Parlement. Cette incompatibilité était justifiée par l’objectif de poursuivre « la dépolitisation du personnel de l’assemblée ». Le Conseil d’Etat a été saisi en extrême urgence d’un recours en suspension par cinq fonctionnaires des services du Parlement qui exercent actuellement des mandats politiques locaux et qui sont d’ores et déjà engagés sur des listes électorales pour les élections d’octobre. Avec la conséquence que s’ils sont réélus, ils seront contraints à faire un choix entre leur carrière au sein du Parlement et la poursuite de leur engagement politique. L’arrêt n° 217.199 du 12 janvier 2012 a suspendu l’exécution de la modification statutaire litigieuse. Le Conseil d’Etat souligne que l’éligibilité est un droit fondamental dans une société démocratique et que si le régime d’incompatibilités attaqué n’a pas pour objet les conditions d’exercice d’un mandat politique, il a cependant pour conséquence qu’il n’est pas possible d’exercer, en même temps qu’un mandat politique électif, les fonctions d’agent au sein des services du Parlement de la Communauté française, sous peine de démission d’office. Ce qui peut dissuader les titulaires de ces fonctions de postuler un mandat politique. En outre, il résulte des articles 8 et 162 de la Constitution qu’il appartient au législateur seul de régler les conditions nécessaires pour exercer les droits politiques, et, partant, les incompatibilités qui empêchent l’exercice d’un mandat électif local. Au contraire, dans le cas présent, c’est par un acte réglementaire, c’est-à-dire une modification du statut de son personnel, que le Parlement avait posé l’acte censuré par le Conseil d’Etat. (16/01/2012) |
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