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Archives 2012



Le mandat politique assumé par des fonctionnaires d'une assemblée parlementaire

Le Parlement de la Communauté française a voté le 20 décembre dernier une modification du statut des agents de ses services, qui a pour effet d’interdire désormais à ceux qui exerçaient depuis les élections du 8 octobre 2006 des mandats de conseiller provincial ou communal, de membre d’un collège provincial, de bourgmestre ou d’échevin, d’encore pouvoir cumuler après les prochaines élections communales et provinciales d’octobre 2012 l’exercice d’un tel mandat politique avec la qualité d’agent du Parlement. Cette incompatibilité était justifiée par l’objectif de poursuivre « la dépolitisation du personnel de l’assemblée ».

Le Conseil d’Etat a été saisi en extrême urgence d’un recours en suspension par cinq fonctionnaires des services du Parlement qui exercent actuellement des mandats politiques locaux et qui sont d’ores et déjà engagés sur des listes électorales pour les élections d’octobre. Avec la conséquence que s’ils sont réélus, ils seront contraints à faire un choix entre leur carrière au sein du Parlement et la poursuite de leur engagement politique.

L’arrêt n° 217.199 du 12 janvier 2012 a suspendu l’exécution de la modification statutaire litigieuse. Le Conseil d’Etat souligne que l’éligibilité est un droit fondamental dans une société démocratique et que si le régime d’incompatibilités attaqué n’a pas pour objet les conditions d’exercice d’un mandat politique, il a cependant pour conséquence qu’il n’est pas possible d’exercer, en même temps qu’un mandat politique électif, les fonctions d’agent au sein des services du Parlement de la Communauté française, sous peine de démission d’office. Ce qui peut dissuader les titulaires de ces fonctions de postuler un mandat politique.

En outre, il résulte des articles 8 et 162 de la Constitution qu’il appartient au législateur seul de régler les conditions nécessaires pour exercer les droits politiques, et, partant, les incompatibilités qui empêchent l’exercice d’un mandat électif local. Au contraire, dans le cas présent, c’est par un acte réglementaire, c’est-à-dire une modification du statut de son personnel, que le Parlement avait posé l’acte censuré par le Conseil d’Etat.


(16/01/2012)

 

19/12/2012

Permis d’urbanisme pour la gare de Linkebeek et la ligne ferroviaire 124


18/12/2012

Suspension de l’autorisation écologique pour le projet Uplace à Machelen


14/12/2012

Coupure de l’électricité et du gaz au camping de Kasterlee


07/12/2012

Grève sauvage à la SNCB : demande de suspension rejetée


20/11/2012

Complément à la communication du 19/11/2012


19/11/2012

Mesure provisoire de délivrance d’une attestation A


03/09/2012

Suspension du refus d’installer des panneaux électoraux à Anvers


07/08/2012

Rejet de la demande de suspension du P.R.E.S. relatif au projet


27/06/2012

Annulation du plan de secteur de Doel


25/06/2012

La prolongation de la suspension provisoire de Fernand Koekelberg est annulée


22/05/2012

Rejet du recours contre le plan de dispersion de l’aéroport de Bruxelles-National


21/02/2012

L'enregistrement des informations sur la localisation des sportifs d'élite flamands déclaré illégal


16/01/2012

Le mandat politique assumé par des fonctionnaires d'une assemblée parlementaire


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