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Archives 2011



Application critères instruction régularisation du 19 juillet 2009 après son annulation par le CE

Par l’arrêt 215.571 du 5 octobre 2011, le Conseil d’État annule l’arrêt n° 51.881 rendu le 29 novembre 2010 par le Conseil du Contentieux des étrangers.

Dans l’arrêté précité, le Conseil du Contentieux des étrangers s’était rallié au point de vue du Secrétaire d’ État à la Politique de migration et d’asile et s’était également référé au pouvoir discrétionnaire de ce dernier afin d’encore s’appuyer sur les critères de l’instruction régularisation annulée du 19 juillet 2009.  En admettant ainsi que le Secrétaire d’ État à la Politique de migration et d’asile ajoute des conditions obligatoires à l’article 9bis de la loi étrangers, le Conseil du Contentieux des étrangers a violé cette disposition.
(28/10/2011)

 

14/11/2011

Le Conseil d’État annule une sanction disciplinaire de la Société flamande de distribution d’eau VMW


28/10/2011

Application critères instruction régularisation du 19 juillet 2009 après son annulation par le CE


17/10/2011

Suspension du plan régional d’exécution spatial Bruges (stade de football)


12/10/2011

Dossier fiscal : refus de consultation - Suspension


12/07/2011

Ans: Michel Daerden reste écarté du mayorat


23/06/2011

Envoi par Taxipost Secur égale dorénavant envoi recommandé


21/06/2011

Attendre à la maison de recevoir du travail n’implique pas une démission volontaire


21/06/2011

Vlaams Belang : pas de suppression de dotation


10/06/2011

Annulation de l’interdiction d’exposer des armes en vitrine


09/05/2011

Arrêt "ligne de tram Deurne-Wijnegem"


08/04/2011

L’exportation d’armes vers la Libye ne constitue pas une affaire courante


04/02/2011

Le classement du mobilier du Palais Stoclet est légal


11/01/2011

Substitution de motifs


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