Archives 2011

Application critères instruction régularisation du 19 juillet 2009 après son annulation par le CE

Par l’arrêt 215.571 du 5 octobre 2011, le Conseil d’État annule l’arrêt n° 51.881 rendu le 29 novembre 2010 par le Conseil du Contentieux des étrangers.

Dans l’arrêté précité, le Conseil du Contentieux des étrangers s’était rallié au point de vue du Secrétaire d’ État à la Politique de migration et d’asile et s’était également référé au pouvoir discrétionnaire de ce dernier afin d’encore s’appuyer sur les critères de l’instruction régularisation annulée du 19 juillet 2009.  En admettant ainsi que le Secrétaire d’ État à la Politique de migration et d’asile ajoute des conditions obligatoires à l’article 9bis de la loi étrangers, le Conseil du Contentieux des étrangers a violé cette disposition.
(28/10/2011)

Le Conseil d’État annule une sanction disciplinaire de la Société flamande de distribution d’eau VMW

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Suspension du plan régional d’exécution spatial Bruges (stade de football)

Dossier fiscal : refus de consultation - Suspension

Ans: Michel Daerden reste écarté du mayorat

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Attendre à la maison de recevoir du travail n’implique pas une démission volontaire

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Annulation de l’interdiction d’exposer des armes en vitrine

Arrêt "ligne de tram Deurne-Wijnegem"

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