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Archives 2011



Dossier fiscal : refus de consultation - Suspension

Dans plusieurs arrêts, notamment les arrêts nos  215.115 et 215.506, le Conseil d'État ordonne la suspension de l’exécution de décisions du SPF Finances par lesquelles des contribuables se voient refuser la consultation de pièces que le service des contributions a reçues d’une administration étrangère et qu’il a versées à un dossier de l’autorité judiciaire.

Il est considéré que le SPF ne peut fonder une décision de refus sur l’article 6, § 2, 2°, de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration, au motif que les agents des administrations fiscales, qui ne peuvent être entendus dans les affaires pénales qu’en qualité de témoin, ne sont pas soumis au secret de l’information, visé à l’article 28quinquies, § 1er, du Code d’instruction criminelle, lorsqu’ils transmettent des informations au parquet.


(12/10/2011)

 

14/11/2011

Le Conseil d’État annule une sanction disciplinaire de la Société flamande de distribution d’eau VMW


28/10/2011

Application critères instruction régularisation du 19 juillet 2009 après son annulation par le CE


17/10/2011

Suspension du plan régional d’exécution spatial Bruges (stade de football)


12/10/2011

Dossier fiscal : refus de consultation - Suspension


12/07/2011

Ans: Michel Daerden reste écarté du mayorat


23/06/2011

Envoi par Taxipost Secur égale dorénavant envoi recommandé


21/06/2011

Attendre à la maison de recevoir du travail n’implique pas une démission volontaire


21/06/2011

Vlaams Belang : pas de suppression de dotation


10/06/2011

Annulation de l’interdiction d’exposer des armes en vitrine


09/05/2011

Arrêt "ligne de tram Deurne-Wijnegem"


08/04/2011

L’exportation d’armes vers la Libye ne constitue pas une affaire courante


04/02/2011

Le classement du mobilier du Palais Stoclet est légal


11/01/2011

Substitution de motifs


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