Conseil d'État
Archives 2011Dossier fiscal : refus de consultation - SuspensionDans plusieurs arrêts, notamment les arrêts nos 215.115 et 215.506, le Conseil d'État ordonne la suspension de l’exécution de décisions du SPF Finances par lesquelles des contribuables se voient refuser la consultation de pièces que le service des contributions a reçues d’une administration étrangère et qu’il a versées à un dossier de l’autorité judiciaire. Il est considéré que le SPF ne peut fonder une décision de refus sur l’article 6, § 2, 2°, de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration, au motif que les agents des administrations fiscales, qui ne peuvent être entendus dans les affaires pénales qu’en qualité de témoin, ne sont pas soumis au secret de l’information, visé à l’article 28quinquies, § 1er, du Code d’instruction criminelle, lorsqu’ils transmettent des informations au parquet. (12/10/2011) |
14/11/2011Le Conseil d’État annule une sanction disciplinaire de la Société flamande de distribution d’eau VMW28/10/2011 Application critères instruction régularisation du 19 juillet 2009 après son annulation par le CE17/10/2011 Suspension du plan régional d’exécution spatial Bruges (stade de football)12/10/2011 Dossier fiscal : refus de consultation - Suspension12/07/2011 Ans: Michel Daerden reste écarté du mayorat23/06/2011 Envoi par Taxipost Secur égale dorénavant envoi recommandé21/06/2011 Attendre à la maison de recevoir du travail n’implique pas une démission volontaire21/06/2011 Vlaams Belang : pas de suppression de dotation10/06/2011 Annulation de l’interdiction d’exposer des armes en vitrine09/05/2011 Arrêt "ligne de tram Deurne-Wijnegem"08/04/2011 L’exportation d’armes vers la Libye ne constitue pas une affaire courante04/02/2011 Le classement du mobilier du Palais Stoclet est légal11/01/2011 Substitution de motifs |