Archives 2011

Envoi par Taxipost Secur égale dorénavant envoi recommandé

Les pièces de procédure doivent être transmises au Conseil d’État sous pli recommandé à la poste
(article 84, § 1er, du règlement de procédure).

À la suite d’une modification adoptée par le législateur le 13 décembre 2010 concernant le règlement postal, le Conseil d’État constate dans son arrêt n° 213.817 du 9 juin 2011 qu’un envoi par Taxipost Secur remplit également dorénavant la condition précitée de l’envoi recommandé à la poste.
(23/06/2011)

Le Conseil d’État annule une sanction disciplinaire de la Société flamande de distribution d’eau VMW

Application critères instruction régularisation du 19 juillet 2009 après son annulation par le CE

Suspension du plan régional d’exécution spatial Bruges (stade de football)

Dossier fiscal : refus de consultation - Suspension

Ans: Michel Daerden reste écarté du mayorat

Envoi par Taxipost Secur égale dorénavant envoi recommandé

Attendre à la maison de recevoir du travail n’implique pas une démission volontaire

Vlaams Belang : pas de suppression de dotation

Annulation de l’interdiction d’exposer des armes en vitrine

Arrêt "ligne de tram Deurne-Wijnegem"

L’exportation d’armes vers la Libye ne constitue pas une affaire courante

Le classement du mobilier du Palais Stoclet est légal

Substitution de motifs