Archives 2011

Vlaams Belang : pas de suppression de dotation

Par l’arrêt n° 213.879 du 15 juin 2011, le Conseil d’État a statué sur la demande qui avait été introduite par des membres de la Chambre et du Sénat en vue de la suppression de la dotation allouée au parti politique Vlaams Belang.

L’arrêt considère que la demande ne peut être regardée comme ayant été introduite dans les délais que si les requérants l’avaient introduite dans les soixante jours après avoir pris connaissance du ou des derniers faits et indices par lesquels le Vlaams Belang montre de manière manifeste son hostilité envers les droits et libertés garantis par la Convention européenne des droits de l’homme ­ le mot « hostilité » devant s’entendre au sens strict que lui donne la Cour constitutionnelle.

Selon le Conseil d’État, ces conditions ne sont pas remplies.  Il juge que les seuls faits présentés par les requérants, dont il est admis qu’ils n’en ont eu connaissance qu’au cours de la période de soixante jours avant l’introduction de la requête, sont inquiétants et de nature à faire grief et à blesser mais il  ne peut, en conclusion, les considérer en outre comme une « incitation » claire et délibérée à violer les principes essentiels (ou l’un de ces principes) de la démocratie comme le soutenaient les requérants.  La demande est par conséquent rejetée comme tardive.
(21/06/2011)

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