Rvs-Cde  Conseil d'État
 

Archives 2011



Vlaams Belang : pas de suppression de dotation

Par l’arrêt n° 213.879 du 15 juin 2011, le Conseil d’État a statué sur la demande qui avait été introduite par des membres de la Chambre et du Sénat en vue de la suppression de la dotation allouée au parti politique Vlaams Belang.

L’arrêt considère que la demande ne peut être regardée comme ayant été introduite dans les délais que si les requérants l’avaient introduite dans les soixante jours après avoir pris connaissance du ou des derniers faits et indices par lesquels le Vlaams Belang montre de manière manifeste son hostilité envers les droits et libertés garantis par la Convention européenne des droits de l’homme ­ le mot « hostilité » devant s’entendre au sens strict que lui donne la Cour constitutionnelle.

Selon le Conseil d’État, ces conditions ne sont pas remplies.  Il juge que les seuls faits présentés par les requérants, dont il est admis qu’ils n’en ont eu connaissance qu’au cours de la période de soixante jours avant l’introduction de la requête, sont inquiétants et de nature à faire grief et à blesser mais il  ne peut, en conclusion, les considérer en outre comme une « incitation » claire et délibérée à violer les principes essentiels (ou l’un de ces principes) de la démocratie comme le soutenaient les requérants.  La demande est par conséquent rejetée comme tardive.
(21/06/2011)

 

14/11/2011

Le Conseil d’État annule une sanction disciplinaire de la Société flamande de distribution d’eau VMW


28/10/2011

Application critères instruction régularisation du 19 juillet 2009 après son annulation par le CE


17/10/2011

Suspension du plan régional d’exécution spatial Bruges (stade de football)


12/10/2011

Dossier fiscal : refus de consultation - Suspension


12/07/2011

Ans: Michel Daerden reste écarté du mayorat


23/06/2011

Envoi par Taxipost Secur égale dorénavant envoi recommandé


21/06/2011

Attendre à la maison de recevoir du travail n’implique pas une démission volontaire


21/06/2011

Vlaams Belang : pas de suppression de dotation


10/06/2011

Annulation de l’interdiction d’exposer des armes en vitrine


09/05/2011

Arrêt "ligne de tram Deurne-Wijnegem"


08/04/2011

L’exportation d’armes vers la Libye ne constitue pas une affaire courante


04/02/2011

Le classement du mobilier du Palais Stoclet est légal


11/01/2011

Substitution de motifs


© Conseil d'État, 2018 contact - FAQ - disclaimer - plan du site Powered by Doran Colibri.cms