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Archives 2011



Arrêt "ligne de tram Deurne-Wijnegem"

Par  arrêt n° 212.825 du 28 avril 2011, le Conseil d’État annule à la requête d’Erik Lauwers les permis de construire pour l’aménagement de la ligne de tram Deurne-Wijnegem .

L’intérêt du requérant qui risque de subir une forte augmentation de la  circulation  dans sa rue, n’a pas été contesté par les parties adverses.

Le permis est annulé parce qu’avant qu’il ne soit délivré, il n’a pas fait l’objet d’un rapport d’incidence relatif au projet (MER) qui est imposé par la législation en vigueur et qui doit entre autres analyser de manière approfondie les incidences du permis sur l’environnement des riverains.

L’administration avait jugé pouvoir  dispenser le projet de l’obligation non contestée de l’élaboration d’un rapport  MER en vertu d’un rapport d’incidence de planification élaboré antérieurement sur la problématique générale de la mobilité à Anvers.  Cette possibilité de dispense n’était toutefois pas  adéquatement motivée.


(09/05/2011)

 

14/11/2011

Le Conseil d’État annule une sanction disciplinaire de la Société flamande de distribution d’eau VMW


28/10/2011

Application critères instruction régularisation du 19 juillet 2009 après son annulation par le CE


17/10/2011

Suspension du plan régional d’exécution spatial Bruges (stade de football)


12/10/2011

Dossier fiscal : refus de consultation - Suspension


12/07/2011

Ans: Michel Daerden reste écarté du mayorat


23/06/2011

Envoi par Taxipost Secur égale dorénavant envoi recommandé


21/06/2011

Attendre à la maison de recevoir du travail n’implique pas une démission volontaire


21/06/2011

Vlaams Belang : pas de suppression de dotation


10/06/2011

Annulation de l’interdiction d’exposer des armes en vitrine


09/05/2011

Arrêt "ligne de tram Deurne-Wijnegem"


08/04/2011

L’exportation d’armes vers la Libye ne constitue pas une affaire courante


04/02/2011

Le classement du mobilier du Palais Stoclet est légal


11/01/2011

Substitution de motifs


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