Archives 2011

L’exportation d’armes vers la Libye ne constitue pas une affaire courante

Par arrêt n° 212.559 du 7 avril 2011, a.s.b.l. «Ligue des Droits de l'Homme» et a.s.b.l. «Coordination Nationale d'Action pour la Paix et la Démocratie», le Conseil d’État a annulé les cinq licences délivrées le 8 juin 2009 par le ministre-président de la Région wallonne, autorisant la FN Herstal à exporter des armes vers la Libye.

L’arrêt juge fondé le moyen qui reprochait au ministre-président de la Région wallonne d’avoir pris ses décisions au lendemain des élections régionales, à un moment où aucun contrôle parlementaire ne pouvait s’exercer sur son action, et où sa compétence se limitait à expédier les affaires courantes. L’octroi de licences d’exportation d’armes vers un pays tel que la Libye soulève des questions d’éthique et d’appréciation politique délicates et la partie adverse, qui n’alléguait pas que les décisions attaquées présentaient une quelconque urgence, ne pouvait valablement adopter celles-ci au titre des affaires courantes.

Cet arrêt fait suite à un arrêt n°197.522 du 29 octobre 2009 par lequel le Conseil d’État avait, pour le même motif, suspendu l’exécution des décisions attaquées.

Le Conseil d’État annule une sanction disciplinaire de la Société flamande de distribution d’eau VMW

Application critères instruction régularisation du 19 juillet 2009 après son annulation par le CE

Suspension du plan régional d’exécution spatial Bruges (stade de football)

Dossier fiscal : refus de consultation - Suspension

Ans: Michel Daerden reste écarté du mayorat

Envoi par Taxipost Secur égale dorénavant envoi recommandé

Attendre à la maison de recevoir du travail n’implique pas une démission volontaire

Vlaams Belang : pas de suppression de dotation

Annulation de l’interdiction d’exposer des armes en vitrine

Arrêt "ligne de tram Deurne-Wijnegem"

L’exportation d’armes vers la Libye ne constitue pas une affaire courante

Le classement du mobilier du Palais Stoclet est légal

Substitution de motifs