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Archives 2011



Le classement du mobilier du Palais Stoclet est légal

Par arrêt n° 210.958 du 2 février 2011, le Conseil d’Etat a rejeté les recours introduits contre l’arrêté du 9 novembre 2006 par lequel le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale avait classé, par extension, comme monument, les meubles et objets du Palais Stoclet à Woluwe-Saint-Pierre, lui-même déjà classé comme monument, ainsi que contre l’arrêté du Gouvernement du 13 octobre 2005 entamant la procédure de classement.


Sur le premier moyen, l’arrêt considère que l’article 206, 1°, a, du Code bruxellois de l’aménagement du territoire permet de classer comme monument des meubles et objets qui, par leur nature et leur conception, sont tellement attachés à un monument dont ils contribuent à déterminer la valeur artistique, que, pour être complète, la protection comme monument doit s’étendre à ces objets, quand bien même ils ne sont pas des immeubles par destination au sens du Code civil.


A propos du deuxième moyen, l’arrêt reconnaît la compétence de la Région pour légiférer en matière de protection du patrimoine mobilier, dans la ligne de ce que la Cour constitutionnelle a jugé par son arrêt n° 25/2010 du 17 mars 2010.  L’arrêt rejette également le troisième moyen, qui soutenait que les actes attaqués portaient atteinte au droit de propriété des requérantes, et le quatrième moyen, qui dénonçait la violation de règles de l’Union européenne relatives à la libre circulation des marchandises.


(04/02/2011)

 

14/11/2011

Le Conseil d’État annule une sanction disciplinaire de la Société flamande de distribution d’eau VMW


28/10/2011

Application critères instruction régularisation du 19 juillet 2009 après son annulation par le CE


17/10/2011

Suspension du plan régional d’exécution spatial Bruges (stade de football)


12/10/2011

Dossier fiscal : refus de consultation - Suspension


12/07/2011

Ans: Michel Daerden reste écarté du mayorat


23/06/2011

Envoi par Taxipost Secur égale dorénavant envoi recommandé


21/06/2011

Attendre à la maison de recevoir du travail n’implique pas une démission volontaire


21/06/2011

Vlaams Belang : pas de suppression de dotation


10/06/2011

Annulation de l’interdiction d’exposer des armes en vitrine


09/05/2011

Arrêt "ligne de tram Deurne-Wijnegem"


08/04/2011

L’exportation d’armes vers la Libye ne constitue pas une affaire courante


04/02/2011

Le classement du mobilier du Palais Stoclet est légal


11/01/2011

Substitution de motifs


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