Rvs-Cde  Conseil d'État
 

Archives 2011



Substitution de motifs

Dans le cadre d'un recours en cassation introduit par l'Université de Gand contre une décision du Conseil de règlement des différends en matière de décisions sur la progression des études, le Conseil d'État décide que, statuant comme juge de cassation, il peut remplacer la motivation du juge de fond qui est critiquée, éventuellement à bon droit, par une partie requérante et sur laquelle se fonde la décision contestée, par un fondement juridique qui justifie en droit le dispositif.

Dans l'arrêt n° 210.195 du 30 décembre 2010, le Conseil d'État rejette ainsi en tant que juge de cassation un moyen invoqué par l'UG à défaut d'intérêt.


(11/01/2011)

 

14/11/2011

Le Conseil d’État annule une sanction disciplinaire de la Société flamande de distribution d’eau VMW


28/10/2011

Application critères instruction régularisation du 19 juillet 2009 après son annulation par le CE


17/10/2011

Suspension du plan régional d’exécution spatial Bruges (stade de football)


12/10/2011

Dossier fiscal : refus de consultation - Suspension


12/07/2011

Ans: Michel Daerden reste écarté du mayorat


23/06/2011

Envoi par Taxipost Secur égale dorénavant envoi recommandé


21/06/2011

Attendre à la maison de recevoir du travail n’implique pas une démission volontaire


21/06/2011

Vlaams Belang : pas de suppression de dotation


10/06/2011

Annulation de l’interdiction d’exposer des armes en vitrine


09/05/2011

Arrêt "ligne de tram Deurne-Wijnegem"


08/04/2011

L’exportation d’armes vers la Libye ne constitue pas une affaire courante


04/02/2011

Le classement du mobilier du Palais Stoclet est légal


11/01/2011

Substitution de motifs


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