Archives 2011

Substitution de motifs

Dans le cadre d'un recours en cassation introduit par l'Université de Gand contre une décision du Conseil de règlement des différends en matière de décisions sur la progression des études, le Conseil d'État décide que, statuant comme juge de cassation, il peut remplacer la motivation du juge de fond qui est critiquée, éventuellement à bon droit, par une partie requérante et sur laquelle se fonde la décision contestée, par un fondement juridique qui justifie en droit le dispositif.

Dans l'arrêt n° 210.195 du 30 décembre 2010, le Conseil d'État rejette ainsi en tant que juge de cassation un moyen invoqué par l'UG à défaut d'intérêt.

Le Conseil d’État annule une sanction disciplinaire de la Société flamande de distribution d’eau VMW

Application critères instruction régularisation du 19 juillet 2009 après son annulation par le CE

Suspension du plan régional d’exécution spatial Bruges (stade de football)

Dossier fiscal : refus de consultation - Suspension

Ans: Michel Daerden reste écarté du mayorat

Envoi par Taxipost Secur égale dorénavant envoi recommandé

Attendre à la maison de recevoir du travail n’implique pas une démission volontaire

Vlaams Belang : pas de suppression de dotation

Annulation de l’interdiction d’exposer des armes en vitrine

Arrêt "ligne de tram Deurne-Wijnegem"

L’exportation d’armes vers la Libye ne constitue pas une affaire courante

Le classement du mobilier du Palais Stoclet est légal

Substitution de motifs