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Recours contre la nomination du commissaire général de la police fédérale

Par une requête introduite le 27 avril 2007, Monsieur Michel BRASSEUR a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 25 février 2007 par lequel Monsieur Fernand KOEKELBERG a été désigné à la fonction de commissaire général de la Police fédérale pour un terme de cinq ans à partir du 1er mars 2007.


A l'appui de sa requête, Monsieur BRASSEUR a fait valoir cinq moyens, assortis pour certains de demande de questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle, consistant dans


1) le rôle déterminant qu'aurait joué Fernand KOEKELBERG, alors chef du secrétariat administratif et technique du Ministre de l'Intérieur, dans l'élaboration du profil de fonction du commissaire général, la commission de sélection déclarant de surcroît le requérant inapte.


2) la désignation de Fernand KOEKELBERG en tant que commissaire général sans l'intervention d'un jury indépendant externe à la police fédérale, tel le Selor, à l'instar des "top managers" de la fonction publique fédérale.


3) le déséquilibre dans la répartition hommes-femmes dans la composition du jury ainsi que la présence de membres dont les nominations avaient été annulées à la suite de l'introduction de recours par ses soins.


4) l'absence de comparaison des titres et mérites des candidats des deux rôles linguistiques, les fiches individuelles de motivation n'ayant pas été traduites.


5)    la différence de traitement des candidats à l'occasion de leur audition ainsi que le déséquilibre dans la répartition hommes-femmes des organes d'avis.
Après examen, le Conseil d'État a rejeté, par un arrêt n° 202.605 du 30 mars 2010, les demandes de questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle, déclaré les moyens non fondés, et, par conséquent, rejeté le recours.


(31/03/2010)

 

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