Archives 2010Recours contre la nomination du commissaire général de la police fédéralePar une requête introduite le 27 avril 2007, Monsieur Michel BRASSEUR a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 25 février 2007 par lequel Monsieur Fernand KOEKELBERG a été désigné à la fonction de commissaire général de la Police fédérale pour un terme de cinq ans à partir du 1er mars 2007.
(31/03/2010) |
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