Archives 2010

Survol de Bruxelles et avions bruyants

Saisi d’un recours en annulation à l’encontre d’une décision infligeant une amende administrative à la société anonyme European Air Transport pour des infractions à l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 1999 relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien, le Conseil d’Etat a, par son arrêt n° 201.373 du 26 février 2010, rejeté 7 des 14 moyens soulevés, ordonné la réouverture des débats sur 5 autres, et, à propos de 2 moyens,  posé des questions préjudicielles:
    - à la Cour de Justice de l’Union européenne sur l’interprétation à donner à plusieurs dispositions de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mars 2002 relative à l’établissement de règles et procédures concernant l’introduction de restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté,
    -  et à la Cour constitutionnelle au sujet de la constitutionnalité des amendes administratives et de la procédure au terme de laquelle elles sont prononcées.
    Cet arrêt se réfère aussi à l’arrêt nE 199.465 du 13 janvier 2010, a.s.b.l. Airlines Operators Committee Brussels et Luc Geens, en tant qu’il pose une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle dont la réponse pourrait avoir une incidence sur les moyens non encore examinés.
(16/03/2010)

Port du voile islamique par un enseignant

Accès Greffe Législation

Le port de tout signe ostensible religieux par des enseignants d' établissements publics

Recours contre la nomination du commissaire général de la police fédérale

Signes religieux et philosophiques dans l’enseignement communautaire

Survol de Bruxelles et avions bruyants

Taxe communale sur les spectacles

Le Conseil d'Etat rejette le recours contre le PESR Oosterweel