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Archives 2010



Survol de Bruxelles et avions bruyants

Saisi d’un recours en annulation à l’encontre d’une décision infligeant une amende administrative à la société anonyme European Air Transport pour des infractions à l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 1999 relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien, le Conseil d’Etat a, par son arrêt n° 201.373 du 26 février 2010, rejeté 7 des 14 moyens soulevés, ordonné la réouverture des débats sur 5 autres, et, à propos de 2 moyens,  posé des questions préjudicielles:
    - à la Cour de Justice de l’Union européenne sur l’interprétation à donner à plusieurs dispositions de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mars 2002 relative à l’établissement de règles et procédures concernant l’introduction de restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté,
    -  et à la Cour constitutionnelle au sujet de la constitutionnalité des amendes administratives et de la procédure au terme de laquelle elles sont prononcées.
    Cet arrêt se réfère aussi à l’arrêt nE 199.465 du 13 janvier 2010, a.s.b.l. Airlines Operators Committee Brussels et Luc Geens, en tant qu’il pose une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle dont la réponse pourrait avoir une incidence sur les moyens non encore examinés.
(16/03/2010)

 

22/12/2010

Port du voile islamique par un enseignant


23/06/2010

Accès Greffe Législation


09/04/2010

Le port de tout signe ostensible religieux par des enseignants d' établissements publics


31/03/2010

Recours contre la nomination du commissaire général de la police fédérale


18/03/2010

Signes religieux et philosophiques dans l’enseignement communautaire


16/03/2010

Survol de Bruxelles et avions bruyants


10/02/2010

Taxe communale sur les spectacles


10/02/2010

Le Conseil d'Etat rejette le recours contre le PESR Oosterweel


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