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Archives 2010



Taxe communale sur les spectacles

Dans deux arrêts du 12 janvier 2010 - les arrêts n̊s 199.454 et 199.455 - l'assemblée générale de la section du contentieux administratif a jugé que, compte tenu de l'article 36 de la loi du 24 décembre 1948 concernant les finances provinciales et communales, une taxe communale sur les recettes brutes de spectacles n'est pas contraire à l'interdiction inscrite à l'article 464, 1̊, du Code des impôts sur les revenus 1992.
(10/02/2010)

 

22/12/2010

Port du voile islamique par un enseignant


23/06/2010

Accès Greffe Législation


09/04/2010

Le port de tout signe ostensible religieux par des enseignants d' établissements publics


31/03/2010

Recours contre la nomination du commissaire général de la police fédérale


18/03/2010

Signes religieux et philosophiques dans l’enseignement communautaire


16/03/2010

Survol de Bruxelles et avions bruyants


10/02/2010

Taxe communale sur les spectacles


10/02/2010

Le Conseil d'Etat rejette le recours contre le PESR Oosterweel


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