Archives 2009Annulation instruction application des articles 9, 3 (ancien) et 9bis de la loi sur les étrangersL'arrêt du Conseil d'État n° 198.769 du 9 décembre 2009 annule l''instruction' non datée de fin juillet 2009 relative à l'application de l'ancien article 9, 3 et de l'article 9bis de la loi sur les étrangers. |
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