Archives 2009
L’exportation d’armes vers la Libye n’est pas une affaire courantePar arrêt n° 197.522 du 29 octobre 2009, a.s.b.l. «Ligue des Droits de l'Homme» et a.s.b.l. «Coordination Nationale d'Action pour la Paix et la Démocratie», le Conseil d’Etat a suspendu des licences délivrées le 8 juin 2009 par le ministre-président de la Région wallonne, autorisant la FN Herstal à exporter des armes vers la Libye.
L’arrêt, rendu sur avis contraire de l’auditeur, juge le recours recevable dans le chef de la ligue des droits de l’homme.
Il juge sérieux le moyen qui reprochait au ministre-président de la Région wallonne d’avoir pris ses décisions au lendemain de élections régionales, à un moment où aucun contrôle parlementaire ne pouvait s’exercer sur son action, et où la compétence du gouvernement se limitait à expédier les affaires courantes. Une décision aussi discutée et d’un tel impact politique ne constitue pas une affaire courante.
Le préjudice grave difficilement réparable est lié au risque de violation des droits de l’homme dans le pays de destination. (30/10/2009) |