Rvs-Cde  Conseil d'État
 

Archives 2009



Procedure en cassation

Par son arrêt n° 195.080 du 3 juillet 2009, le Conseil d'Etat a posé à la Cour constitutionnelle deux questions préjudicielles portant sur la conformité de l'article 30, §1er, alinéa 4, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat avec les articles 10 et 11 de la Constitution.


Par le même arrêt, le Conseil d'Etat a jugé que les articles 3, §1er, et 24, alinéas 5 et 6, de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'Etat ne violaient pas l'article 6, §1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sous l'angle de l'accès à un tribunal et du respect des droits de la défense.

 

 


(09/07/2009)

 

14/12/2009

Annulation instruction application des articles 9, 3 (ancien) et 9bis de la loi sur les étrangers


09/11/2009

Suspension d'un permis d'urbanisme accordé par la députation après le 1.9.2009 - C.E. incompétent


30/10/2009

L’exportation d’armes vers la Libye n’est pas une affaire courante


15/09/2009

Rejet de la demande de suspension de l'interdiction du port du voile à Anvers


09/07/2009

Procedure en cassation


07/07/2009

Annulation du licenciement d'une maîtresse de religion pour port ostensible de symboles religieux


02/07/2009

Personnel enseignant d'une commune à facilités soumis aux lois linguistiques


18/06/2009

Charges d'urbanisme : arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitales annulés


16/04/2009

Publication d'informations nucléaires : demande de suspension d'extrême urgence rejetée.


06/04/2009

Port de couvre-chef et d'autres signes ostensibles d'appartenance dans les écoles


03/04/2009

Annulation permis d'urbanisme Opgrimbie


25/03/2009

Dieudonné : interdiction du spectacle suspendue


12/03/2009

Le Conseil d’Etat est compétent pour annuler un refus de nommer en application d’une compétence liée


09/03/2009

La prescription n'exclut pas le délai raisonnable


20/02/2009

Finances - Annulation de la composition du Comité de direction


05/02/2009

RTL-TVi ne relève plus des autorités belges


28/01/2009

Procureur du Roi de Nivelles - Annulation


14/01/2009

Demande de suppression de la dotation du Vlaams Belang


13/01/2009

Demande de suspension en extrême urgence de la manifestation propalestinienne à Anvers


© Conseil d'État, 2018 contact - FAQ - disclaimer - plan du site Powered by Doran Colibri.cms