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Archives 2009



Annulation du licenciement d'une maîtresse de religion pour port ostensible de symboles religieux

Un groupe d'écoles de l'enseignement communautaire a licencié une maîtresse de religion islamique pour motifs impérieux  parce qu'elle avait refusé, en violation du règlement de l'école, d'ôter son foulard en dehors du local de classe. Le Conseil d'État a annulé cette décision par arrêt n̊ 195.044 du 2 juillet 2009. Il constate tout d'abord à cet égard que l'interdiction en question ne  résulte pas des circonstances spécifiques, propres à l'école, ni du comportement de l'enseignante concernée. Le licenciement se fonde uniquement sur le non-respect d'une interdiction de principe générale du port du foulard en dehors du cours de religion qui, selon le groupe d'écoles de l'enseignement communautaire, doit se concevoir comme une "mise en oeuvre" de la déclaration de neutralité dans l'enseignement communautaire. Le Conseil d'État constate que le décret spécial du 14 juillet 1998 relatif à l'enseignement communautaire a expressément habilité le Conseil  central de l'enseignement communautaire à rédiger la déclaration de neutralité et n'a pas délégué aux divers groupes d'écoles le pouvoir de fixer des règles générales en la matière. Le Conseil d'État examine ensuite les termes de la déclaration de neutralité. Il en conclut qu'en signant cette déclaration, la maîtresse de religion concernée ne devait pas en inférer qu'elle était supposée ôter son foulard en dehors des cours de religion. Le règlement de l'école émane par conséquent d'une autorité incompétente pour l'arrêter.  


(07/07/2009)

 

14/12/2009

Annulation instruction application des articles 9, 3 (ancien) et 9bis de la loi sur les étrangers


09/11/2009

Suspension d'un permis d'urbanisme accordé par la députation après le 1.9.2009 - C.E. incompétent


30/10/2009

L’exportation d’armes vers la Libye n’est pas une affaire courante


15/09/2009

Rejet de la demande de suspension de l'interdiction du port du voile à Anvers


09/07/2009

Procedure en cassation


07/07/2009

Annulation du licenciement d'une maîtresse de religion pour port ostensible de symboles religieux


02/07/2009

Personnel enseignant d'une commune à facilités soumis aux lois linguistiques


18/06/2009

Charges d'urbanisme : arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitales annulés


16/04/2009

Publication d'informations nucléaires : demande de suspension d'extrême urgence rejetée.


06/04/2009

Port de couvre-chef et d'autres signes ostensibles d'appartenance dans les écoles


03/04/2009

Annulation permis d'urbanisme Opgrimbie


25/03/2009

Dieudonné : interdiction du spectacle suspendue


12/03/2009

Le Conseil d’Etat est compétent pour annuler un refus de nommer en application d’une compétence liée


09/03/2009

La prescription n'exclut pas le délai raisonnable


20/02/2009

Finances - Annulation de la composition du Comité de direction


05/02/2009

RTL-TVi ne relève plus des autorités belges


28/01/2009

Procureur du Roi de Nivelles - Annulation


14/01/2009

Demande de suppression de la dotation du Vlaams Belang


13/01/2009

Demande de suspension en extrême urgence de la manifestation propalestinienne à Anvers


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