Conseil d'État
Archives 2009Annulation du licenciement d'une maîtresse de religion pour port ostensible de symboles religieuxUn groupe d'écoles de l'enseignement communautaire a licencié une maîtresse de religion islamique pour motifs impérieux parce qu'elle avait refusé, en violation du règlement de l'école, d'ôter son foulard en dehors du local de classe. Le Conseil d'État a annulé cette décision par arrêt n̊ 195.044 du 2 juillet 2009. Il constate tout d'abord à cet égard que l'interdiction en question ne résulte pas des circonstances spécifiques, propres à l'école, ni du comportement de l'enseignante concernée. Le licenciement se fonde uniquement sur le non-respect d'une interdiction de principe générale du port du foulard en dehors du cours de religion qui, selon le groupe d'écoles de l'enseignement communautaire, doit se concevoir comme une "mise en oeuvre" de la déclaration de neutralité dans l'enseignement communautaire. Le Conseil d'État constate que le décret spécial du 14 juillet 1998 relatif à l'enseignement communautaire a expressément habilité le Conseil central de l'enseignement communautaire à rédiger la déclaration de neutralité et n'a pas délégué aux divers groupes d'écoles le pouvoir de fixer des règles générales en la matière. Le Conseil d'État examine ensuite les termes de la déclaration de neutralité. Il en conclut qu'en signant cette déclaration, la maîtresse de religion concernée ne devait pas en inférer qu'elle était supposée ôter son foulard en dehors des cours de religion. Le règlement de l'école émane par conséquent d'une autorité incompétente pour l'arrêter. (07/07/2009) |
14/12/2009Annulation instruction application des articles 9, 3 (ancien) et 9bis de la loi sur les étrangers09/11/2009 Suspension d'un permis d'urbanisme accordé par la députation après le 1.9.2009 - C.E. incompétent30/10/2009 L’exportation d’armes vers la Libye n’est pas une affaire courante15/09/2009 Rejet de la demande de suspension de l'interdiction du port du voile à Anvers09/07/2009 Procedure en cassation07/07/2009 Annulation du licenciement d'une maîtresse de religion pour port ostensible de symboles religieux02/07/2009 Personnel enseignant d'une commune à facilités soumis aux lois linguistiques18/06/2009 Charges d'urbanisme : arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitales annulés16/04/2009 Publication d'informations nucléaires : demande de suspension d'extrême urgence rejetée.06/04/2009 Port de couvre-chef et d'autres signes ostensibles d'appartenance dans les écoles03/04/2009 Annulation permis d'urbanisme Opgrimbie25/03/2009 Dieudonné : interdiction du spectacle suspendue12/03/2009 Le Conseil d’Etat est compétent pour annuler un refus de nommer en application d’une compétence liée09/03/2009 La prescription n'exclut pas le délai raisonnable20/02/2009 Finances - Annulation de la composition du Comité de direction05/02/2009 RTL-TVi ne relève plus des autorités belges28/01/2009 Procureur du Roi de Nivelles - Annulation14/01/2009 Demande de suppression de la dotation du Vlaams Belang13/01/2009 Demande de suspension en extrême urgence de la manifestation propalestinienne à Anvers |