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Archives 2009



Annulation permis d'urbanisme Opgrimbie

Par l'arrêt n° 192.085 du 31 mars 2009, le Conseil d'État annule le permis délivré pour la construction d'une abbaye et de ses dépendances. Cet arrêt considère que la demande des ASBL Natuurreservaten (actuellement : Natuurpunt) et Vereniging voor Bos in Vlaanderen ainsi que de monsieur Jan Van Reusel, agissant au nom de la commune de Maasmechelen, est recevable et fondée.


Le Conseil juge notamment qu'en vertu de la législation actuelle, un habitant d'une commune peut, en cas d'inaction de celle-ci, agir au nom de la commune pour attaquer un permis susceptible de porter atteinte aux intérêts urbanistiques de la commune. Les ASBL concernées peuvent agir en tenant compte de l'intérêt supralocal du projet, notamment parce que le terrain est situé dans une zone spécialement protégée par la réglementation européenne.


Le permis de bâtir concerné est annulé en raison de différentes irrégularités.
En premier lieu, ce permis a été délivré, à tort, sans tenir compte du décret forestier, qui soumet les permis entraînant un déboisement à des règles spécifiques strictes.
En deuxième lieu, il n'a pas été procédé, notamment, à l'étude exigée par la réglementation européenne des incidences du permis sur la faune et la flore de la zone protégée "Mechelse Heide en Vallei van de Ziepbeek".
Enfin, le permis se base entre autres sur l'affectation de la parcelle en "Domaine royal". L'arrêt considère toutefois que cette affectation est illégale : lorsqu'elle a été inscrite au plan de secteur, l'avis requis de la section de législation du Conseil d'État n'a pas été demandé et l'urgence invoquée à cet effet n'a pas été motivée.


(03/04/2009)

 

14/12/2009

Annulation instruction application des articles 9, 3 (ancien) et 9bis de la loi sur les étrangers


09/11/2009

Suspension d'un permis d'urbanisme accordé par la députation après le 1.9.2009 - C.E. incompétent


30/10/2009

L’exportation d’armes vers la Libye n’est pas une affaire courante


15/09/2009

Rejet de la demande de suspension de l'interdiction du port du voile à Anvers


09/07/2009

Procedure en cassation


07/07/2009

Annulation du licenciement d'une maîtresse de religion pour port ostensible de symboles religieux


02/07/2009

Personnel enseignant d'une commune à facilités soumis aux lois linguistiques


18/06/2009

Charges d'urbanisme : arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitales annulés


16/04/2009

Publication d'informations nucléaires : demande de suspension d'extrême urgence rejetée.


06/04/2009

Port de couvre-chef et d'autres signes ostensibles d'appartenance dans les écoles


03/04/2009

Annulation permis d'urbanisme Opgrimbie


25/03/2009

Dieudonné : interdiction du spectacle suspendue


12/03/2009

Le Conseil d’Etat est compétent pour annuler un refus de nommer en application d’une compétence liée


09/03/2009

La prescription n'exclut pas le délai raisonnable


20/02/2009

Finances - Annulation de la composition du Comité de direction


05/02/2009

RTL-TVi ne relève plus des autorités belges


28/01/2009

Procureur du Roi de Nivelles - Annulation


14/01/2009

Demande de suppression de la dotation du Vlaams Belang


13/01/2009

Demande de suspension en extrême urgence de la manifestation propalestinienne à Anvers


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