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Archives 2007



Licenciement pour port du foulard provisoirement suspendu

Une maîtresse de religion islamique a été licenciée par un groupe d’écoles de l’enseignement communautaire parce qu’elle refusait de retirer son foulard en dehors du local de classe. Le Conseil d’État a suspendu l’exécution de cette décision par son arrêt n°175.886 du 18 octobre 2007.

Sans statuer d’emblée, dans le cadre de la procédure de suspension, sur les griefs concernant la liberté de culte ou la neutralité de l’enseignement communautaire, le Conseil d’État constate provisoirement qu’en tout état de cause il n’appartient pas à un groupe d’écoles d’ordonner une interdiction générale concernant le port de signes distinctifs religieux.
(22/10/2007)

 

06/11/2007

Décès de M. Charles Mendiaux, auditeur général adjoint émérite


22/10/2007

Licenciement pour port du foulard provisoirement suspendu


18/09/2007

Extension des noms de domaine


17/09/2007

Conférence de presse


12/09/2007

Suspension de l'arrêté déchargeant l'ambassadeur de Belgique à Paris de ses fonctions


01/09/2007

Rejet du recours concernant la manifestation contre l'islamisation


28/08/2007

Assemblée générale


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