Archives 2007Licenciement pour port du foulard provisoirement suspenduUne maîtresse de religion islamique a été licenciée par un groupe d’écoles de l’enseignement communautaire parce qu’elle refusait de retirer son foulard en dehors du local de classe. Le Conseil d’État a suspendu l’exécution de cette décision par son arrêt n°175.886 du 18 octobre 2007. Sans statuer d’emblée, dans le cadre de la procédure de suspension, sur les griefs concernant la liberté de culte ou la neutralité de l’enseignement communautaire, le Conseil d’État constate provisoirement qu’en tout état de cause il n’appartient pas à un groupe d’écoles d’ordonner une interdiction générale concernant le port de signes distinctifs religieux. |
06/11/2007Décès de M. Charles Mendiaux, auditeur général adjoint émérite22/10/2007 Licenciement pour port du foulard provisoirement suspendu18/09/2007 Extension des noms de domaine17/09/2007 Conférence de presse12/09/2007 Suspension de l'arrêté déchargeant l'ambassadeur de Belgique à Paris de ses fonctions01/09/2007 Rejet du recours concernant la manifestation contre l'islamisation28/08/2007 Assemblée générale |
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