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Archives 2009



Le Conseil d’Etat est compétent pour annuler un refus de nommer en application d’une compétence liée

Par arrêt n° 190.776 du 25 février 2009, le Conseil d’Etat s’est déclaré compétent pour annuler le refus de La Poste de nommer en qualité d’agent statutaire un agent contractuel qui réunissait les conditions pour être nommé fixées par un «accord de régularisation» incorporé au statut des agents.  L’arrêt constate que lorsqu’un agent visé par cet «accord de régularisation» a fait l’objet d’un rapport favorable, ou doit être présumé avoir fait l’objet d’un tel rapport, le statut impose de le nommer en qualité d’agent statutaire, et il annule le refus opposé à la mise en demeure de le nommer.  L’arrêt détaille les raisons pour lesquelles le Conseil d’Etat s’estime compétent bien qu’il s’agisse d’une compétence liée, même si le recours est interprété comme tendant à la satisfaction du droit subjectif - de nature politique - à être nommé à un emploi public.
(12/03/2009)

 

14/12/2009

Annulation instruction application des articles 9, 3 (ancien) et 9bis de la loi sur les étrangers


09/11/2009

Suspension d'un permis d'urbanisme accordé par la députation après le 1.9.2009 - C.E. incompétent


30/10/2009

L’exportation d’armes vers la Libye n’est pas une affaire courante


15/09/2009

Rejet de la demande de suspension de l'interdiction du port du voile à Anvers


09/07/2009

Procedure en cassation


07/07/2009

Annulation du licenciement d'une maîtresse de religion pour port ostensible de symboles religieux


02/07/2009

Personnel enseignant d'une commune à facilités soumis aux lois linguistiques


18/06/2009

Charges d'urbanisme : arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitales annulés


16/04/2009

Publication d'informations nucléaires : demande de suspension d'extrême urgence rejetée.


06/04/2009

Port de couvre-chef et d'autres signes ostensibles d'appartenance dans les écoles


03/04/2009

Annulation permis d'urbanisme Opgrimbie


25/03/2009

Dieudonné : interdiction du spectacle suspendue


12/03/2009

Le Conseil d’Etat est compétent pour annuler un refus de nommer en application d’une compétence liée


09/03/2009

La prescription n'exclut pas le délai raisonnable


20/02/2009

Finances - Annulation de la composition du Comité de direction


05/02/2009

RTL-TVi ne relève plus des autorités belges


28/01/2009

Procureur du Roi de Nivelles - Annulation


14/01/2009

Demande de suppression de la dotation du Vlaams Belang


13/01/2009

Demande de suspension en extrême urgence de la manifestation propalestinienne à Anvers


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