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Archives 2009



RTL-TVi ne relève plus des autorités belges

Par arrêt n° 189.503 du 15 janvier 2009, s.a. Tvi et s.a. de droit luxembourgeois CLT-UFA, le Conseil d’Etat a annulé une décision par laquelle le Collège d’autorisation et de contrôle du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel de la Communauté française a infligé à la requérante une amende de 500.000 € pour avoir, depuis le 1er janvier 2006, diffusé sans autorisation de ce Collège les programmes de télévision RTL-TVi et Club-RTL.  L’arrêt constate que ces programmes font l’objet d’une concession de la part des autorités luxembourgeoises, qu’il n’appartient pas au Conseil d’Etat belge de se prononcer sur la régularité de cette concession, et qu’en application de la directive «Télévision sans frontières», aucune autorité d’un autre Etat membre ne peut subordonner leur diffusion sur son territoire à une autorisation supplémentaire.
(05/02/2009)

 

14/12/2009

Annulation instruction application des articles 9, 3 (ancien) et 9bis de la loi sur les étrangers


09/11/2009

Suspension d'un permis d'urbanisme accordé par la députation après le 1.9.2009 - C.E. incompétent


30/10/2009

L’exportation d’armes vers la Libye n’est pas une affaire courante


15/09/2009

Rejet de la demande de suspension de l'interdiction du port du voile à Anvers


09/07/2009

Procedure en cassation


07/07/2009

Annulation du licenciement d'une maîtresse de religion pour port ostensible de symboles religieux


02/07/2009

Personnel enseignant d'une commune à facilités soumis aux lois linguistiques


18/06/2009

Charges d'urbanisme : arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitales annulés


16/04/2009

Publication d'informations nucléaires : demande de suspension d'extrême urgence rejetée.


06/04/2009

Port de couvre-chef et d'autres signes ostensibles d'appartenance dans les écoles


03/04/2009

Annulation permis d'urbanisme Opgrimbie


25/03/2009

Dieudonné : interdiction du spectacle suspendue


12/03/2009

Le Conseil d’Etat est compétent pour annuler un refus de nommer en application d’une compétence liée


09/03/2009

La prescription n'exclut pas le délai raisonnable


20/02/2009

Finances - Annulation de la composition du Comité de direction


05/02/2009

RTL-TVi ne relève plus des autorités belges


28/01/2009

Procureur du Roi de Nivelles - Annulation


14/01/2009

Demande de suppression de la dotation du Vlaams Belang


13/01/2009

Demande de suspension en extrême urgence de la manifestation propalestinienne à Anvers


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