Archives 2009
RTL-TVi ne relève plus des autorités belgesPar arrêt n° 189.503 du 15 janvier 2009, s.a. Tvi et s.a. de droit luxembourgeois CLT-UFA, le Conseil d’Etat a annulé une décision par laquelle le Collège d’autorisation et de contrôle du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel de la Communauté française a infligé à la requérante une amende de 500.000 € pour avoir, depuis le 1er janvier 2006, diffusé sans autorisation de ce Collège les programmes de télévision RTL-TVi et Club-RTL. L’arrêt constate que ces programmes font l’objet d’une concession de la part des autorités luxembourgeoises, qu’il n’appartient pas au Conseil d’Etat belge de se prononcer sur la régularité de cette concession, et qu’en application de la directive «Télévision sans frontières», aucune autorité d’un autre Etat membre ne peut subordonner leur diffusion sur son territoire à une autorisation supplémentaire.
(05/02/2009) |
Conseil d'État