Conseil d'État

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Bail pour un immeuble destiné aux services de la Région de Bruxelles-Capitale: suspension

Les sociétés BEFIMMO et FEDIMMO ont demandé au Conseil d'Etat la suspension de l'exécution de la décision prise par la Région de Bruxelles-Capitale, le 6 septembre 2018, visant à la conclusion, avec la société GHELAMCO, d'un contrat de bail portant sur un immeuble destiné à accueillir un nombre important d'agents de l'administration régionale.

Par son arrêt n° 242.755, rendu le 23 octobre 2018 sur la demande introduite par la société FEDIMMO, le Conseil d'Etat a ordonné la suspension de l'exécution de la décision attaquée.

Pour répondre aux parties qui s'opposaient sur cette question, le Conseil d'Etat a estimé, dans le cadre d'un examen effectué en extrême urgence, que l'opération litigieuse devait, contrairement à ce que soutenait la Région de Bruxelles-Capitale, être considérée comme un "marché public de travaux". Ceci implique qu'elle devait être soumise aux règles applicables en cette matière. En retenant cette qualification, cet arrêt ne contredit pas l'arrêt n° 242.094, prononcé le 12 juillet 2018, qui l'avait exclue. L'opération a, en effet, évolué d'une manière telle qu'elle ne s'est plus présentée sous les mêmes traits que ceux qui étaient de mise dans le cadre du recours tranché par l'arrêt du 12 juillet 2018.

La société FEDIMMO a, par ailleurs, été suivie – en extrême urgence – en ce qu'elle a reproché à la Région de Bruxelles-Capitale de n'avoir pas respecté les principes d'égalité et de non-discrimination ainsi que de transparence . Eu égard au fait que la Région de Bruxelles-Capitale a reconnu n'être en mesure de produire ni les invitations à participer aux réunions de négociations (invitations qu'elle indique avoir lancées par appels téléphoniques), ni les procès-verbaux de ces réunions, le Conseil d'Etat a déclaré sérieuse cette critique, dès lors – particulièrement – qu'il ne pouvait être établi que la région avait mené les négociations dans le respect des principes d'égalité, de non-discrimination et de transparence.

Ayant ordonné la suspension de l'exécution de l'acte attaqué sur la base de la requête introduite par la société FEDIMMO, le Conseil d'Etat a estimé qu'il y avait lieu de surseoir à statuer sur la requête de même objet, introduite par la société BEFIMMO.

(23/10/2018)

21/12/2018