Archives 2008

Affaire FORTIS - BNP

Par l'arrêt 188.934 du 17 décembre 2008 le Conseil d'Etat a rejeté la demande de suspension  avec astreinte selon la procédure d'extrême urgence de l'exécution de la décision-délibération de la partie adverse du 15/12/2008 donnant mission à la SFPI de céder 49% des actions FORTIS sa à la société anonyme de droit français BNP PARIBAS, en l'absence à première vue d'une décision ayant cette portée et d'un risque de préjudice grave difficilement réparable.
(19/12/2008)

Affaire FORTIS - BNP

Nuisances sonores dans les environs de l’aéroport de Bruxelles-National - rejet de recours

Décret mixité - adossement de l’école «Paradis des Enfants» à l’Athénée royal Jean Absil

Annulation partielle d’un plan de délimitation

Rejet du recours en annulation introduit contre la désignation de Mme Danièle REYNDERS

La demande de suspension introduite par Luc CLOSSET est accueillie.

Annulation d'une sanction infligée à la RTBF

Le Conseil d'État rejette la demande de suspension en extrême urgence introduite par Sylvie RICOUR

Journées du Patrimoine 20 et 21 septembre

Le Conseil d'État rejette la demande de suspension en extrême urgence introduite par Anja SAVONET

Etudiants en médecine des FUNDP - Suspension provisoire

Suspension du licenciement d'un inspecteur de police

Journées du Patrimoine 20 et 21 septembre

Manifestation du Vlaams Belang le 11 septembre 2008

Coopération internationale

Sans fonctions, pas d’obligations liées à la charge. Et sans ces obligations, pas de manquements.

Etudiants en médecine de l'ULG - Suspension

Le Conseil d'État rejette les demandes du requérant équatorien.

Wezembeek-Oppem : l'emploi du français doit faire l'objet d'une nouvelle demande expresse

Le recours de Radio Mint rejeté par le Conseil d'Etat

Rejet du recours contre le marché Cyberclasses

Radio PASA obtient la suspension de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel

Répartition des bénéfices de la Loterie nationale

Sous-critères et coefficients de pondération dans les marchés publics : nouvelle jurisprudence

Reprise d'instance après vente

Recevabilité ratione temporis en marchés publics : nouvelle jurisprudence

Recours Vanbergen, ex-échevin de Charleroi : rejet

Annulation du permis d’environnement délivré à l’aéroport d’Anvers

Nouveau guide de technique législative

Modification du site Internet

juriDict en ligne

Subventions de la Communauté française pour des asbl francophones agissant en Flandre - annulation.

Cocof - conseil consultatif des francophones des communes de la périphérie - annulation.

Annulation désignation comme hôpitaux universitaires

Contournement de Couvin – Annulation du permis d'urbanisme

Plainte de Bamouhammad et Trabelsi au Conseil d'État

Woluwé-Saint-Pierre : Dépenses électorales