Archives 2008
Annulation partielle d’un plan de délimitationEn son arrêt n° 187.115 du 16 octobre 2008, le Conseil d’État a partiellement annulé le plan de délimitation des Grandes Unités de Nature et des Grandes Unités de Nature en développement des Kraenepoel et Markettebossen, de la Vallée de la Zeverenbeek, de la Vallée de la Lys inférieure, de la Damvallei, de la Vallée de l’Escaut supérieur nord, des bois d’Oosterzele, des bois de Makegem et des bois de Vinderhout.
Le Conseil considère dans cet arrêt que le Gouvernement flamand n’était compétent pour fixer définitivement les plans de délimitation que pendant cinq ans après l’entrée en vigueur du décret sur la conservation de la nature.
(07/11/2008) |
Conseil d'État